Procès verbaux
Centre communal d'action sociale (CCAS)
Un agent, vous accueille, pour vous écouter, vous orienter, vous informer et vous aider dans vos démarches.
Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables.
Il participe à l’instruction des demandes d’aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il transmet les demandes dont l’instruction incombe à une autre autorité.
L’établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation, indépendamment de l’appréciation du bienfondé de la demande.
Le CCAS peut exercer les compétences que le département a confiées à la commune.
Il a en charge le fonctionnement et le budget de la Résidence » Les Tilleuls » à PONTCHARRA sur Turdine.
Présentation
Un CCAS est régi par le Code de l’Action Sociale et des Familles. C’est un établissement public administratif communal (ou intercommunal) qui est administré par un Conseil d’Administration présidé de droit par le Maire.
Ce C.A est constitué en nombre égal, de membres élus par le Conseil Municipal et de membres nommés par le Maire parmi lesquels doit figurer un représentant des associations qui œuvre dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion, un représentant des associations Familiales désigné sur proposition de l’UDAF (Union Départementale des Associations Familiales), un représentant des associations de retraités et personnes âgées et des associations de personnes handicapées.
Nomination des membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale
ARRÊTÉ
Vu l’arrêté préfectoral 69-2018-12-19-006 du 19 décembre 2018 relatifs à la création de la commune nouvelle de Vindry-sur-Turdine,
Il est créé un Centre Communal d’Action Sociale sur le territoire de Vindry-sur-Turdine.
Le Centre Communal d’Action Sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables.
Il participe à l’instruction des demandes d’aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il transmet les demandes dont l’instruction incombe à une autre autorité.
Le centre d’action sociale est administré par un conseil d’administration présidé par le Maire. Il dispose de l’autonomie financière et d’un budget autonome.
Outre son président, le conseil d’administration comprend, des membres élus en son sein par le conseil municipal
Le conseil d’administration comprend également des membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.
Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d’administration du centre d’action sociale.
Les membres élus par le conseil municipal et les membres nommés par le maire le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.
Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Le Conseil Municipal détermine le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS, dans la limite de 8 membres élus et 8 membres nommés.
Lors de l’élaboration de la charte en vue de la création de la commune nouvelle, il a été convenu que le CCAS serait composé de la façon suivante :
5 membres élus en son sein par le conseil municipal dont :
- 2 membres de la commune de Pontcharra sur Turdine
- 1 membre de la commune de Saint Loup
- 1 membre de la commune de Les Olmes
- 1 membre de la commune de Dareizé
Le Conseil municipal désigne en son sein : Clarisse EGLOFF, Daniel GAUDON, Isabelle GONDARD, Béatrice WESSE et Christelle MURE
5 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du conseil municipal
